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Demande d'accès à l'information

Envoyée par le Dr P.-J. Morin et M. G. Parent, ND. A.

Action Fluor Québec

 

 

 

Pierre Jean MORIN, Ph.D. en médecine expérimentale et Gilles PARENT, ND.A. Coauteurs de «La fluoration : autopsie d’une erreur scientifique» 2005. Experts du Front commun pour une eau saine 

Lettre recommandée adressée à monsieur Claude Lamarre
Ministère de la santé et des services sociaux
1075, chemin Sainte-Foy
Québec (Québec) G1S 2M1
le 23 avril, 2010
Montage de la page par JoPublic
Pour consulter le document officiel, cliquez ci-dessous

 

Monsieur Claude Lamarre,

Il est important que le ministère de la Santé et des services sociaux du Québec soit bien au fait des tenants et aboutissants de la fluoration.
Or, en 1974, avant que le ministère de la Santé et des services sociaux ne propose la fluoration de l’eau potable comme mesure de santé publique au Québec, il a sûrement dû évaluer tous les impacts potentiels de la fluoration sur la santé humaine et sur l’environnement, s’assurer que cette mesure respecte les lois fédérales et provinciales et qu’elle ne rentre pas en conflit avec la Charte des droits et libertés et le code de Nuremberg.

Pour ce faire, il est certain qu’il a dû s’assurer d’effectuer toutes les études, les analyses et les vérifications nécessaires.  Or des faits très troublants ont été découverts ces dernières années qui soulèvent de graves inquiétudes sur la compétence du Ministère à bien évaluer la légalité, l’éthique et les règles à suivre dans l’application de cette mesure de santé publique qu’est la fluoration.

Il est important de connaître le rôle, l’implication et la responsabilité qu’a eu et que continue d’avoir le ministère de la Santé et des services sociaux du Québec dans ce dossier.  En conséquent, il est nécessaire de bien connaître ce que savait et ce que sait exactement le ministère de la Santé et des services sociaux du Québec sur la fluoration, comment il a assuré le suivi et la mise à jour de ses connaissances, de quels organismes fiables et de quelles études il a obtenu ses informations et comment il s’est acquitté de sa responsabilité d’en vérifier l’exactitude avant de lancer et de continuer à promouvoir cette mesure.  

Cette demande soulève des aspects inquiétants qui exigent une nouvelle réévaluation pour que le ministère de la Santé et des services sociaux du Québec puisse s’acquitter diligemment, sans trop de préjudices, de ses devoirs de protéger la santé et les droits de ses citoyens.

Si nous faisons la demande de la liste des études scientifiques et des documents relatives à chacun des aspects de la fluoration sur lesquelles s’appuie le Ministère c’est pour être en mesure d’évaluer la valeur et la rigueur des arguments scientifiques des tenants et des opposants à la fluoration.  C’est avant tout pour protéger la santé et les droits de ses citoyens.  Le débat sur la fluoration a duré trop longtemps et ce n’est pas uniquement de la faute des opposants. 

À ce propos et afin d’ouvrir des perspectives d’analyses plus globales, voici la conclusion du rapport du comité sur la fluoration des élus du conseil du comté de Hampshire, Angleterre :

«Le portrait [de la fluoration] est loin d’être clair et l’aspect le plus frappant que nous avons trouvé est l’ampleur de « l’inconnu». Monsieur John Doull, (01) professeur émérite du Centre médicale de l’Université du Kansas, qui a présidé l’Académie nationale des sciences des États-Unis qui s’est penché en 2006 sur le sujet, a commenté sur le nombre de questions restées sans réponse et sur l’absence de certaines informations: « Je crois que c’est pour cette raison que la fluoration est encore remise en question tant d’années après son lancement.  Face à l’ignorance, la controverse prolifère.»  Pour le même motif, nous avons eu recours comme notre base de référence à la Révision de l’Université York, (02) dont les conclusions font encore autorité et qui sont d’une manière générale confirmées par les études récentes telle la révision systématique du Gouvernement de l’Australie de 2007.» 

En se penchant sur les 214 études sérieuses qu’elle a pu trouver dans toute la documentation scientifique, la direction de la Révision de l’Université de York  est arrivé à cette étonnante conclusion sur la fluoration de l’eau potable :

« Cette révision présente un résumé des meilleures études scientifiques disponibles et fiables sur l’innocuité et l’efficacité de la fluoration de l’eau.  Étant donné le niveau d’intérêt qui entoure la question de la fluoration de l’eau potable, il est surprenant d’apprendre que si peu de recherches de haute qualité aient été effectuées.»  Il continue en suggérant que « toutes les recherches futures sur l’innocuité et l’efficacité de la fluoration de l’eau devraient être menées avec une méthodologie approuvée pour améliorer la qualité des fondements scientifiques existants.» (Traduction) 

La preuve scientifique de l’efficacité et de l’innocuité de la fluoration de l’eau potable  selon les auteurs de la Révision York, qui est la référence par excellence, est loin d’être convaincante conséquemment à la pauvre qualité méthodologique des études sur le sujet et leurs faibles nombres.  En conséquence, il est important de connaître exactement la liste des études et des documents qui ont servi à le ministère de la Santé et des services sociaux du Québec pour arriver à des conclusions souvent contradictoires sur la nature des fluorures utilisés pour la fluoration ainsi que sur l’efficacité, l’innocuité et la légalité de cette mesure et à en faire la promotion.

Relativement à la nature des fluorures, le Dr Bill Osmunson, DDS, a obtenu l’opinion suivante auprès du Washington State Board of Pharmacy (BOP) qui stipule que lorsque les fluorures sont utilisés pour la prévention, l’atténuation ou le traitement d’une maladie, ils sont considérés comme étant des médicaments :«Fluoride is a legend drug regulated under chapter 69.41 RCW. RCW 69.41.010 that defines a ‘legend drug’ as drugs ‘which are required by state law or regulation of the state board of pharmacy to be dispensed on prescription only or are restricted to use by practitioners only.’

 In WAC 246-883-020(2), the Board specified that ‘legend drugs’ are drugs which have been designated as legend drugs under federal law and are listed as such in the 2002 edition of the Drug Topics Red Book.»

D’après l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie les fluorures et ses sels sont des médicaments classés dans:

• Annexe des stupéfiants ( I)  pour les produits de fluorure qui ont un dosage supérieur à 1 mg  et requièrent une prescription.

• Annexe G (III) pour les produits de fluorure qui ont un dosage de 1 mg ou moins et ils ne peuvent être achetés qu’en pharmacie. (03)

 Dans une lettre datée du 7 janvier 2010 de la Base de données des médicaments et des produits de santé homologués par Santé Canada, que madame Carole Clinch (04) a reçue en réponse à sa demande, Santé Canada  précise que les fluorures utilisés pour la fluoration de l’eau sont maintenant classés en tant que Produits de santé naturels (PSN) mais qu’aucune demande d’homologation n’a encore été déposée.  Ce point est crucial et déterminant et a de sérieuses implications légales! 

Les fluosilicates, les agents de fluoration les plus utilisés, ne sont pas, non plus, dans la liste de la monographie «Produits anticaries contenant du fluorure». (05)

Ceci confirme de nouveau que les fluosilicates ne sont pas homologués. 

Dans la pétition environnementale No. 221B déposée par Mme Carole Clinch sous la  Section 22 de la Loi du Vérificateur général du Canada, Santé Canada a répondu qu’elle n’a pas d’études toxicologiques sur les fluosilicates et qu’elle n’avait pas la responsabilité d’en tester l’innocuité :

«Health Canada has not conducted toxicology studies on fluorosilicates.  The department works with certification and accreditation bodies to help meet this goal, but has no mandate or authority regarding the certification process. Health Canada also works collaboratively with provincial and territorial governments, who are responsible for the safety of drinking water.»  «Health Canada does not conduct research on the chemistry of fluoride species.»

Dans ces conditions, il est donc clair que les fluorures utilisés pour la fluoration de l’eau devraient être considérés comme des médicaments ou comme des produits de santé naturels et que, sans ces tests de toxicologie et des analyses pharmaceutiques sur chaque lot d’agent de fluoration, leur innocuité n’est malheureusement et absolument pas démontrée.  Il semble impossible d’identifier un organisme légalement responsable de l’exécution des tests pharmaceutiques sur la qualité et l’innocuité des agents de fluoration. Pourtant on répète sans cesse que les fluorures utilisés pour la fluoration sont efficaces et sécuritaires.     

Le Ministère persiste aussi à entretenir une confusion sur la nature et les fonctions des fluorures utilisés pour la fluoration. Il y a deux choix possibles : ces fluorures sont soit de purs additifs pour le traitement de l’eau pour la rendre potable ou soit des médicaments ou des produits de santé naturels qui visent la prévention et le traitement d’une maladie, la carie dentaire, chez les individus qui les consomment. 

En fait, les fluorures servant à la fluoration de l’eau sont traités tantôt comme des additifs, tantôt comme médicaments selon qu’on cherche dans le premier cas à contourner la Loi des aliments et drogues qui obligent leur homologation en tant que médicaments si une allégation thérapeutique s’y attache ou, dans le deuxième cas, qu’on souhaite en faire la promotion en leur conférant un effet thérapeutique protecteur contre la carie. 

Pourtant ces fluorures ne sont pas des additifs qui visent à rendre l’eau plus potable mais bien des médicaments cherchent littéralement à traiter les patients qui les consomment. Dans le cas dans la fluoration, les mérites thérapeutiques anticariogéniques des fluorures sont vantés et soulignés sans cesse.  Ils ne peuvent tout simplement pas être les deux à la fois : des additifs et des médicaments. 

Relativement à la Loi des aliments et drogues, dans le cas où les fluorures seraient un additif, il serait alors illégal d’attribuer aux fluorures une quelconque action thérapeutique.  Dans le cas où les fluorures sont utilisés dans le but de prévenir et traiter la carie dentaire, ils deviennent automatiquement, par définition et au sens de la Loi des aliments et drogues, des médicaments. 

Dans la dernière hypothèse, ils seraient administrés sous une forme posologique qui serait l’eau potable et les aliments préparés avec cette eau.  Cette réalité de la forme posologique pose problème car elle implique une sérieuse lacune de contrôle de la posologie malgré une concentration déterminée car elle rend l’administration de la posologie très aléatoire et incontrôlable : la dose quotidienne est dépendante des variations de la consommation d’eau du robinet par le patient.  Aucune mesure de santé publique ne peut prétendre à la rigueur scientifique sans le contrôle de la dose quotidienne de l’agent thérapeutique (mg/kg de poids corporel/par jour).  S’il y a allégation thérapeutique, alors les fluorures sont des médicaments, même s’ils sont inclus dans la catégorie des produits de santé naturels, il doivent alors être gérés comme tels par les autorités de la santé, c’est-à-dire avoir subi les tests de caractérisation et de toxicologie, être homologués, être administrés de façon professionnelle (administration sous une forme contrôlable qui assurerait une posologie précise et sécuritaire et non aléatoire) et avoir obtenu le consentement éclairé et préalable de chaque patient avant de leur être administrés.  

Pourtant ce n’est pas le cas.  Pourquoi?

Notez que cette démarche de révision est extrêmement importante, voire cruciale car l’évaluation de cette mesure de santé publique doit reposer sur une rigueur scientifique indiscutable parce que la mesure est imposée à toute une population sans le consentement individuel et que, par conséquent, une erreur sur l’efficacité ou sur l’innocuité de cette mesure pourrait avoir de graves conséquences juridiques pour les ordres professionnels qui l’ont appuyée, pour les gouvernements qui l’ont recommandée et/ou qu’ils l’ont financée et pour les municipalités qui y ont eu, qui y ont ou qui y auront recours. 

Chacune des professions de la santé et chacune des professions relatives à l’environnement ont, par leurs compétences et leur expertises spécifiques, la responsabilité et le devoir d’en faire une analyse et une réévaluation à la lumière des études plus récentes, des revues complètes des dernières années et des révélations toutes récentes sur la nature des agents servant à la fluoration.   Nous pensons qu’il est de la responsabilité légale, morale, éthique, civique et collective de tous de nous poser véritablement toutes les questions fondamentales relativement à cette pratique de santé publique.  La Révision York, le rapport du National Research Council de l’Académie des sciences des États-Unis et celle du gouvernement de l’Australie mettent en évidence la faiblesse de la preuve de l’efficacité et soulignent des questions sérieuses relativement à l’innocuité de la fluoration d’autant plus que l’on a peu de réponses fiables dû au manque flagrant d’études de grande qualité, bien conçues et qui respectent la rigueur scientifique. (06) 

À ce stade du débat, il est important d’obtenir des informations claires et précises sur toutes les implications du recours à la fluoration de l’eau potable.  Dans ce but, en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, relativement à l’appui qu’a toujours donné le ministère de la Santé et des services sociaux du Québec à la fluoration de l’eau potable, nous désirons recevoir tous les documents suivants: ... (Note d'AFQ: la demande détaillée d'accès à l'information sera disponible en ligne prochainement).

Références

01 John Doull, professeur à l'Université du Kansas

 

02 Révision de l’Université York (the York Review, 2000)

 

03 D’après l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie les fluorures et ses sels sont des médicaments (www.napra.org) classés dans : Annexe des stupéfiants ( I)  pour les produits de fluorure qui ont un dosage supérieur à 1 mg  et requièrent une prescription et Annexe G (III) pour les produits de fluorure qui ont un dosage de 1 mg ou moins et ils ne peuvent être achetés qu’en pharmacie

 

04 Carole Clinch BA BPHE Spokesperson & Research Coordinator People for Safe Drinking Water

 

05 Vers les site internet de Santé Canada: Produits anticaries contenant du fluorure

 

06 McDonagh, M., Whiting, P., Bradley, M. Cooper, J,. Sutton, A.  Chestnutt, I. Misso, K., Wilson, P., Treasure, E. et J. Kleijnen. 2000. A Systematic Review of Public Water Fluoridation. NHS Centre for Reviews and Dissemination, University of York, York, 7 UK. (Version complète) ou McDonagh, M. S., Whiting, P.F., Wilson, P. M., Sutton, A. J., Chesnutt, I., Cooper, J., Misso, K., Bradley, M., Treasure, E. et J. Kleijnen. «Systematic review of water fluoridation». dans BMJ,, vol. 321, 2000, p. 855-859. (Version résumée) National Research Council, du National Academies, Fluoride in Drinking Water - A Scientific Review of EPA’S Standards – The National Academies Press, Washington, D.C., 2006, 450 pages.  Il est disponible sur le web à:  www.nap.edu Australian Government National Health and Medical Research Council, A Systematic Review of the Efficacy and Safety of Fluoridation, Décembre, 2007